Conditions d'utilisation des plateformes numériques

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1)      CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre SOPREMA inc. et ses clients (ci-après « Client ») qui passent une commande par le biais du portail client SOPREMA – site Internet soprema.ca/fr/customer/account/ (ci-après « Site »).

 

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits figurant sur notre Site, à l’exception des achats effectués en dehors du Site.

 

Les CGV peuvent être révisées par SOPREMA inc. à tout moment. La version à jour figure sur notre Site https://www.soprema.ca/fr/conditions-utilisation-plateformes-numeriques. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

 

 2)      COMMANDE

La commande de produits sur le Site sera réalisée selon le processus décrit ci-après :

a)      Identification du Client :

 

Avant de passer une commande en ligne, le Client devra procéder à son identification en se connectant à son portail client. La commande pourra ensuite être réalisée sur la page produit ou directement dans le portail. L’ouverture d’un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse courriel et un mot de passe. Les identifiants du Client lui sont personnels et devront être tenus confidentiels.

Le Client s’engage à fournir à SOPREMA inc. des informations exactes et fiables. La responsabilité de SOPREMA inc. ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client se révéleraient inexactes ou incomplètes, et SOPREMA inc. se réserverait alors le droit d’annuler la commande du Client et de supprimer le compte utilisateur de celui-ci.

Le Client peut accéder aux données personnelles communiquées à SOPREMA inc. sur simple demande, conformément à la procédure décrite à l’article 12.

 

b)     Passation de la commande :

 

Une fois que le Client a sélectionné les produits et saisi ses identifiants, il peut choisir son mode de livraison (livraison par SOPREMA inc. à une adresse ou cueillette par le Client à un point de service).

Aucun paiement n’est effectué sur le Site.

Le Client reçoit ensuite un récapitulatif de sa commande, lequel affiche notamment les articles et les quantités sélectionnés, le prix des articles ainsi que le mode de livraison choisi. Un numéro sera également attribué à la commande.

 

c)      Confirmation définitive de la commande :

 

Une fois la commande passée sur le Site, elle sera traitée à l’intérieur d’un délai de 48 heures par le Service à la clientèle de SOPREMA inc., qui adressera au Client une confirmation verbale ou écrite de la commande. Cette confirmation comportera la quantité commandée de chaque article, le numéro de commande, le délai de paiement et, pour les cueillettes à un point de service, le numéro et la confirmation du moment de cueillette. En parallèle, le Service à la clientèle prendra contact par téléphone avec le Client afin notamment de lui apporter des précisions sur les modalités de livraison (délais, frais, etc.).

SOPREMA inc. n’est engagée sur une commande qu’à compter du moment où le Service à la clientèle de SOPREMA inc. adresse au Client l’accusé de réception de la commande par courriel et encaisse le paiement du Client ou convient d’un mode de paiement conformément à l’article 4.

 

d)     Modification ou annulation d’une commande :

 

Toute commande peut faire l’objet d’une modification à la demande du Client qui aura préalablement pris contact avec le Service à la clientèle de SOPREMA inc. Tout changement devra être approuvé par SOPREMA inc. et risque d’avoir une incidence sur la date de livraison.

 

e)      Disponibilité des produits :

 

Les articles sont proposés par SOPREMA inc. dans la limite des stocks. Ainsi, en cas d’indisponibilité d’un produit commandé, SOPREMA inc. s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à procéder à l’annulation de la commande.

 

3)      PRIX

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les taxes applicables ni les frais de transport. Ils sont établis sur la base des conditions économiques connues à la date d’établissement des prix conformément aux dispositions légales et peuvent, de temps à autre, être soumis à des conditions spécifiques ou à une durée limitée.

La facturation est établie sur la base du tarif de SOPREMA inc., des taxes applicables et des frais de transport en vigueur au jour de la livraison en tenant compte des modifications des charges imposées par voie réglementaire ou législative et des hausses des coûts connexes.

Toute modification quant au prix se trouvant sur le Site sera communiquée au Client avec un préavis de 30 jours.

 

4)      PAIEMENT

Les produits sont payables en argent comptant, par virement bancaire ou par chèque, au moment de la commande, sans escompte. Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit avec SOPREMA inc.

Si une échéance de paiement devait être consentie, le non-paiement d’une facture à son échéance donnerait à SOPREMA inc. le droit d’exiger au Client le paiement de toutes les factures, y compris celles non échues. Cela peut entraîner au gré de SOPREMA inc., la suspension des livraisons, ainsi que la résiliation des commandes et des négociations en cours, sans donner droit à quelque réclamation que ce soit en dommages-intérêts pour le Client.

Dans tous les cas autres que le paiement en argent comptant, SOPREMA inc. se réserve le droit d’exiger caution bonne et solvable du paiement du prix des produits livrés ou livrables ou de suspendre les livraisons, voire d’annuler les commandes en cours, si une information négative concernant la solvabilité du Client lui parvient, et ce, même après confirmation de la commande par SOPREMA inc.

Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler à échéance les factures dues. À défaut de paiement, le régime de pénalités de retard ci-dessous s’applique automatiquement.

En aucun cas, le paiement ne peut être lié au versement de crédits ou de subventions demandés par le Client ou d’indemnités remboursées par son assureur.

 

5)      INTÉRÊTS

Toute somme impayée ( à 30 JOURS net ) portera intérêt au taux composé de deux pour cent (2 %) par mois, soit 26,8 % par année, et SOPREMA inc. se réserve le droit de résilier en tout temps la limite de crédit autorisée. Le paiement est effectué à la date à laquelle les fonds sont versés au compte de SOPREMA inc. Les intérêts cessent alors de courir.

Si SOPREMA inc. doit recourir aux services d’une tierce partie pour recouvrer les sommes dues, un montant supplémentaire correspondant à 20 % des sommes alors dues sera payable par le Client, et ce, à titre de dommages-intérêts liquidés.

Les éventuels délais de règlement négociés dérogeant aux présentes conditions générales commencent, en tout état de cause, à courir à compter de la date de facturation.

Tous les paiements doivent être versés au siège social de SOPREMA inc.

 

6)      CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SOPREMA inc. se réserve l’entière propriété des produits/marchandises livrés jusqu’au paiement effectif complet du prix facturé. Nonobstant la réserve de propriété, le Client assumera la charge des risques dès que les produits auront été remis au transporteur en vue de leur acheminement vers les locaux du Client. Tant que SOPREMA inc. en conservera la propriété, le Client devra conserver les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres, et notamment préservera le marquage d’identification.

Les matériaux vendus demeurent l’entière et absolue propriété de SOPREMA inc., et ce, jusqu’à leur parfait paiement en capital, intérêts et frais, et SOPREMA inc. se réserve alors le droit de publier à ses frais son droit de propriété sur ladite marchandise au registre approprié (RDPRM), ce à quoi consent le Client. Advenant le défaut de paiement desdits biens, SOPREMA inc. pourra reprendre les biens vendus et garder, à titre de dommages-intérêts liquidés, toute somme déjà payée.

À défaut de paiement intégral dans les délais convenus, le Client s’engage à restituer les produits sur demande de SOPREMA inc. à cet effet. Le Client prendra alors à sa charge les éventuels frais nécessaires à la remise en état des biens dans l’état où ils se trouvaient au moment de la livraison.

Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit d’utiliser les produits vendus. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à SOPREMA inc. et à informer SOPREMA inc. immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

 

7)      LIVRAISON DE LA COMMANDE

La livraison sera effectuée à l’adresse que le Client a indiquée au moment de la passation de sa commande, sous réserve de l’acceptation par l’agent du Service à la clientèle, qui peut refuser la livraison si les conditions le justifient.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et des aléas de transport du vendeur et de ses fournisseurs.

Le dépassement des délais de livraison ou la suspension de livraison due à des causes indépendantes de la volonté de SOPREMA inc. ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à une retenue ou à une annulation des commandes en cours.

Les délais de livraison ne courent qu’à compter de l’émission par SOPREMA inc. de l’accusé de réception de commande du Service à la clientèle de SOPREMA inc., adressé par courriel.

Toutefois, si quatre mois après la date indicative de livraison, ou un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : le Client pourra obtenir restitution du montant payé ou un éventuel acompte, à l’exception de toute autre indemnité ou de tous autres dommages-intérêts.

Sont notamment considérées comme des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les situations de guerre, d’émeute, d’incendie, de grève, de manifestation, d’accident et d’impossibilité d’être approvisionné.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut être effectuée que si le Client respecte ses obligations à l’égard de SOPREMA inc. quelle qu’en soit la cause.

Les parties s’informeront respectivement par écrit, dans les meilleurs délais, de la date de survenance d’un événement de force majeure de nature à empêcher l’exécution de la commande.

L’exécution de la commande sera alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de cette communication.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours, la commande pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de réception d’une lettre recommandée à cet effet ou à la date de signification par huissier d’un tel avis de résiliation.

 

8)      TRANSPORT

 

Toutes les marchandises vendues qui doivent être livrées par un transporteur de SOPREMA inc. voyagent sous la responsabilité de SOPREMA inc.

 

Dans le cas où le Client veut effectuer une cueillette à un point de service de SOPREMA inc., le choix du mode de transport est laissé à la discrétion du Client. Une fois que la marchandise a été remise au Client, la responsabilité des matériaux en déplacement revient à ce dernier.

 

Il est à noter que, lorsque le Client réceptionne les matériaux de SOPREMA inc. qui lui sont livrés, il doit valider les articles de la commande et confirmer l’exactitude de celle-ci. Le Client est responsable de faire toutes les constatations nécessaires et de signifier sur-le-champ au transporteur si des bris sont constatés ou que les quantités sont inexactes. Ces informations doivent être indiquées directement sur le bon de transport. Le transporteur aura ensuite la responsabilité de remettre cette note à SOPREMA inc. pour que la plainte soit traitée. SOPREMA inc. analysera la requête, et celle-ci ne pourra être prise en considération qu’aux conditions suivantes :

 

a)      Qu’elle soit accompagnée du bon de livraison de SOPREMA inc. qui indique l’avarie ou l’absence de livraison;

b)     Qu’elle soit accompagnée des moyens d’identification des matériaux (fiche de contrôle, photo, référence d’article, etc.);

c)      Qu’elle détaille la nature de la réserve : quantité, défectuosité, emballage endommagé, etc.;

d)     Qu’elle soit adressée au Service à la clientèle de SOPREMA inc. la journée même où la réception a été effectuée (sur le bon de transport);

e)      Que les fournitures livrées n’aient pas déjà été utilisées.

 

9)      RÉCEPTION DES PRODUITS

La réception doit être effectuée à la date et au lieu de livraison convenus avec le Service à la clientèle de SOPREMA inc.

Elle doit être confirmée par la signature d’un bon de livraison avec indication lisible du nom du signataire.

À défaut, elle résultera, entre autres, de l’une des circonstances suivantes :

a)      prise de possession des fournitures;

b)     paiement intégral sans réserve.

Lors des livraisons, le réceptionnaire s’engage à assurer un déchargement des produits dans un délai de soixante (60) minutes après l’arrivée du transporteur sur le lieu de réception. Les frais inhérents à une nouvelle livraison ou à une attente seront facturés par SOPREMA inc. au Client.

Tout produit retourné sans l’accord préalable de SOPREMA inc. ne donnera pas lieu à un remboursement complet. Des frais de 15 % du montant de la facture seront facturés, de même que les frais de transport.

 

10) RAMASSAGE (cueillette) à un point de service

Pour toute commande en ligne, le Client aura la possibilité de récupérer sa commande directement à un point de service. Le Client devra alors sélectionner l’option « Ramassage à un point de service » lors de la passation de commande sur le Site.

Une fois la commande confirmée, le Client communiquera avec un agent du Service à la clientèle de SOPREMA inc., et le lieu et le moment de ramassage seront confirmés avec le numéro de ramassage. Pour les cueillettes à un point de service, aucuns frais de port ne seront facturés au Client.

Le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité pourront être demandés lors du ramassage. La commande du Client sera conservée pendant 48 heures suivant la date de ramassage convenue. Passé ce délai, elle pourra librement être annulée par SOPREMA inc.

 

11) RESPONSABILITÉS

 

SOPREMA inc. ne peut être tenue responsable que de ses propres produits, et ce, dans les conditions et limites légales.

La responsabilité de SOPREMA inc. ne peut être engagée pour un préjudice découlant des éléments suivants :

a)       L’utilisation des produits en contradiction avec les règles de l’art et l’utilisation des produits autrement qu’en conformité aux fiches techniques, aux fiches de sécurité, aux règles professionnelles, aux méthodes d’installation, aux réglementations applicables et aux normes et règles prévues par SOPREMA inc. en vigueur à la date de livraison;

b)       L’utilisation de produits présentant manifestement un vice apparent ou ayant subi une quelconque modification ou dont la défectuosité résulterait des conditions de manutention et d’entreposage ou encore de la durée d’entreposage par le Client ou sur chantier.

La responsabilité de SOPREMA inc. est expressément limitée au remplacement des fournitures reconnues défectueuses par SOPREMA inc., à l’exception de toutes autres indemnités.

Enfin, la responsabilité de SOPREMA inc. ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les produits ne seraient pas devenus régulièrement la propriété du Client.

Le Client est responsable des suivantes :

a)      Vérifier que sa couverture est valide auprès de son assureur pour l’application du produit ou du système concerné;

b)     Le cas échéant, s’assurer que le produit ou le système a bien été approuvé par la ou le propriétaire des lieux où le produit ou le système sera utilisé.

 

12) DONNÉES PERSONNELLES

SOPREMA inc. attache une grande importance à la protection et au respect des données personnelles de sa clientèle.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications et de suppressions des données personnelles le concernant. Ce droit doit s’exercer conformément à la « Politique sur la confidentialité et la gestion des données personnelles » de SOPREMA inc.

 

13) AUTRES

Les conditions d’utilisation des plateformes numériques de SOPREMA inc. s’appliquent et s’ajoutent aux conditions des présentes CGV. Les conditions d’utilisation des plateformes numériques de SOPREMA inc. sont disponibles à l’adresse suivante : « Conditions d’utilisation des plateformes numériques | SOPREMA »

 

 

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRENT EN VIGUEUR LE 6 janvier 2025.